Apitic a obtenu la certification conformément à la loi de finances 2018

Qu’implique la loi de finances 2018 ?

La loi de finances 2018 applicable depuis le 1er janvier 2018 a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA. Pour cela, les systèmes de caisse et de gestion doivent satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Ma caisse est-elle certifiée ?

Il existe deux moyens de certifications des systèmes d’encaissement. La marque NF525, qui est gérée par INFOCERT, partenaire d’AFNOR certification et le LNE, laboratoire National de métrologie et d’essais.

Votre fournisseur de caisse doit vous fournir l’un des deux certificats.

Le logiciel de caisse Apitic est certifié par le LNE, le certificat est consultable en cliquant sur le lien suivant : logiciel de caisse certifié

Quel est le risque si la caisse n’est pas certifiée ?

Si votre caisse enregistreuse ne réponds pas aux normes fiscales, vous risquez une amende de 7500€. Vous devrez ensuite acquérir un système de caisse certifié dans les 60 jours qui suivent.

Laisser une réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.