Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

1. GENERALITES

Les présentes conditions générales concernent
l’ensemble des services (ci-après « les Services »)
proposés par APITIC à ses Clients professionnels
(ci-après « le Client ») via ses sites Internet
wanaplay.com, fid-elite.com, web-caisse.com sauf
conditions particulières dérogatoires convenues
expressément.

L’utilisation des Services en ligne APITIC implique
l’acceptation sans réserve par le Client des présentes
conditions générales et la renonciation à toute clause
contraire de ses propres conditions générales d’achat.
APITIC se réserve le droit de modifier à tout moment les
présentes conditions générales, sous réserve du respect
d’un préavis d’information de ses Clients de 8 (huit)
jours minimum.


2. COMMANDE – ACCÈS AUX SERVICES

Au vu des demandes formulées par le Client, APITIC
prépare et adresse un bon de commande précisant les
Services sollicités. S’il retient son agrément, le Client
retourne ledit bon de commande et les présentes
conditions générales dûment complétés, datés et signés.
Pour pouvoir être acceptée par APITIC, toute commande
du Client doit être accompagnée du paiement d’un
acompte de 50% (cinquante pour cent) du montant hors
taxes de la commande, sauf impressions et matériels,
celles-ci doivent être accompagnée du paiement dans sa
totalité à la commande (possibilité intermédiaire
acompte de 50% à la commande pour validation des
BAT).
L’engagement de APITIC de fourniture des Services et
d’accès du Client aux Services en ligne est réputé valable
et accepté après réception d’un exemplaire du bon de
commande dûment daté et signé, et du paiement de
l’acompte.
Il est convenu que la société APITIC conserve la
propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral
de leur prix, en principal et intérêts.
Les délais de livraison sont variables et précisés sur les
devis et factures.

3. PRIX
Les prix des Services sont valables 30 (trente) jours à
compter de l’émission d’un devis. A défaut de devis
préalable à une commande, les prix des Services sont
ceux applicables au jour de la commande, APITIC se
réservant le droit de modifier son barème à tout
moment.
Les prix des Services indiqués sont exprimés en Euros,
hors taxes, et hors charges externes de toutes natures.
Un devis est toujours établi en fonction des besoins et
des contraintes de chaque Client et ne constitue pas une
offre de prix standardisée applicable à une autre
commande.

4. PAIEMENT – RETARD OU DÉFAUT
Sauf stipulation contraire, les Services sont payables à 30
(trente) jours date de facture, selon la formule de
paiement indiquée sur la facture. Aucun escompte ne
sera consenti pour paiement anticipé.
Le défaut de paiement d’une seule facture à son
échéance entraîne déchéance du terme et rend exigibles
toutes les créances de APITIC même non échues. Dès la
date d’échéance, les intérêts de retard courent de plein
droit au taux d’intérêt légal, multiplié par 2 (eux).
En outre, en cas de non-paiement à l’échéance, APITIC
se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout ou
partie des Services en cours ou à venir du Client, voire
de retourner ou faire détruire les marchandises du
Client, aux frais exclusifs de ce dernier, sans préjudices
de dommages et intérêts s’il y a lieu.

5. DURÉE
Les présentes sont convenues pour une durée
indéterminée. En conséquence, chaque partie peut y
mettre fin à tout moment, sous réserve du respect d’un
préavis minimum de 6 (six) mois.
Exception faite pour le Soft Web-Caisse et la licence
Fid’Elite où l’engagement est de 12 mois minimum.
Au-delà, chaque partie peut y mettre fin à tout moment,
sous réserve du respect d’un préavis minimum de 6 (six)
mois.
Apitic s’engage à fournir au Client, ainsi qu’à
l’Administration Fiscale, les données d’encaissement
archivées et sécurisées, et ce jusqu’à 7 ans après la fin
de l’engagement.

6. CONDITIONS D’UTILISATION
Le Client utilise les Services APITIC sous sa seule
responsabilité, et reste notamment l’unique responsable
des services qu’il propose à ses propres clients via
l’interface en ligne de APITIC.
Le client s’engage à utiliser les produits Apitic de façon
non
frauduleuse, même s’il y aurait une faille, qui le
permettrait

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
APITIC conserve la propriété exclusive de ses droits de
propriété intellectuelle et/ou industrielle, et ce
notamment sur ses prestations, bases de données,
logiciels, dessins, modèles, logos, marques et concepts.
Le client est propriétaire de sa base de données client,
de ses propres logos, des extractions peuvent être
réalisées sur demande, elles seraient facturées.
Toute reproduction, représentation ou altération totale
ou partielle de ces droits de propriété intellectuelle
et/ou industrielle, sans l’autorisation expresse préalable
d’APITIC ou de ses partenaires est interdite, et prohibée
par les dispositions du Code de la propriété
intellectuelle.
Le Client autorise expressément APITIC à utiliser son
logo, à utiliser des photographies de son site
d’exploitation, et à créer un lien hypertexte vers son site
Internet, et ce, dans le cadre exclusif de la réalisation
des Services.

8. FORCE MAJEURE
APITIC ne sera pas considéré comme responsable ni
défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la
survenance d’un cas de force majeure habituellement
reconnu par la jurisprudence française, et notamment
pour toute défaillance temporaire ou permanente du
réseau Internet.

9. RESPONSABILITÉ
APITIC s’engage à exécuter les obligations à sa charge
avec tout le soin en usage dans sa profession et selon les
règles de l’art du moment. Compte tenu de la nature des
Services mis à disposition, APTIC est tenue à une
obligation de moyens. Aucune garantie n’est donnée
quant à la disponibilité du Service.
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, APITIC
exclut toute responsabilité relative aux dommages
indirects ou implicites tels que notamment perte
d’exploitation ou perte de clientèle que pourrait subir le
Client.
Si la responsabilité de APITIC était retenue dans
l’exécution d’une prestation, le Client ne pourrait
prétendre à un total d’indemnités et de dommages et
intérêts supérieur au prix total hors taxes de la
commande concernée.

10. MAINTENANCE
La responsabilité de la société APITIC ne pourra être
engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du
réseau Internet tel que perte de données, intrusion,
virus, rupture du service, ou autres problèmes
involontaires.
Il est rappelé que la bonne fin d’un nouvel équipement,
ou d’une prestation de services, ne dépend pas
seulement de la qualité des matériels, logiciels, et
services prestés, mais aussi de facteurs échappant au
contrôle de la société APITIC tels que l’installation
d’origine, des méthodes de travail et la qualification de
l’utilisateur.
Le client reste responsable des données présentes sur
son installation informatique, la responsabilité de la
société APITIC Informatique ne peut donc être engagée
de ce chef.
ASSISTANCE TELEPHONIQUE ; Le service client APITIC
recevra, pendant ses heures d’ouverture, les appels du
Client s’étant acquitté des redevances maintenance et
assistance, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours
fériés. La maintenance et assistance ne sera assurée
dans le cas d’un non règlement de la redevance. APITIC
communiquera au Client l’heure approximative du
rappel. Les appels seront traités selon leur ordre
d’arrivée. Le coût des appels téléphoniques restera à la
charge d’APITIC, close pouvant évoluer courant l’année
2012. Les réponses seront apportées par APITIC soit
sous forme de prise d’appel direct, soit sous forme de
rappel du Client. Les éventuels dysfonctionnements
portés à la connaissance d’APITIC devront pouvoir être
reproductibles. L’Assistance Téléphonique ne pourra être
assurée par APITIC que dans la mesure où : les
Utilisateurs ont été préalablement formés à l’utilisation
des webgiciels concernés ; les webgiciels concernés sont
utilisés sur des matériels fournis ou conformes aux
prérequis d’APITIC. S’il s’avérait que ce n’est pas le cas, le
Service pourrait être suspendu de plein droit, avec effet
immédiat, par APITIC, sans que le Client puisse réclamer
aucune indemnité ni aucun remboursement des
sommes déjà versées au titre du Service.
TELE-ASSISTANCE ; Option incluse dans le forfait
maintenance permettant à APITIC d’intervenir à distance
dès lors que ce dernier est équipé du dispositif de
télécommunications approprié.
MAINTENANCE DU PARAMÉTRAGE ; APITIC s’engage à
réaliser une prestation pour le compte du Client
concernant les modifications de paramétrage inhérentes
aux évolutions de l’environnement législatif (règles de
calcul légales). Les prestations ne comprendront pas :
l’intégration d’une nouvelle entité juridique et/ou un
nouvel établissement, la création de nouveaux états de
reporting, d’une manière générale toute modification
majeure du paramétrage existant nécessitant une
refonte dépassant 5 (cinq) jours de mise en œuvre.APITIC contactera le Client pour planifier la réalisation
des modifications de paramétrage et convenir avec le
Client des modalités pratiques de mise en œuvre des
modifications. Un délai maximum de 15 (quinze) jours
ouvrés à compter de la date de parution du décret
d’application concerné est requis par APITIC pour la
réalisation des modifications de paramétrage avant
validation par le Client.
Les Parties conviennent d’utiliser toutes les possibilités
offertes par le portail professionnel d’APITIC et la téléassistance pour l’échange des différentes informations et
données nécessaires à l’exécution des présentes. Le
Client s’engage par conséquent à disposer des
équipements nécessaires à l’utilisation du portail
professionnel et à permettre l’accès à son
environnement d’exploitation (via les moyens de
télé-assistance validés par APITIC). La modification
apportée sera validée par le client dans un délai de 10
(dix) jours ouvrés, sans retour cela sera considéré
comme une validation du Client. La validation
déclenchera l’extension par APITIC des modifications sur
l’environnement de production.

 

11. NON CONCURRENCE

Le Client s’engage à ne pas faire concurrence aux
Services proposé par APITIC, directement ou
indirectement, pendant toute la durée de son utilisation,
et pendant 2 (deux) ans à compter de la fin de son
utilisation.
En outre, le Client s’interdit de recourir aux Services
concurrents ou équivalents proposés par des tiers,
pendant toute la durée de l’utilisation des Services
APITIC.



12. SOUS-TRAITANCE

Sauf convention contraire, APITIC se réserve le droit de
sous-traiter, sous sa responsabilité, tout ou partie de ses
prestations à un partenaire agréé par ses soins.



13. RESILIATION

Si l’une des parties ayant manqué aux obligations mises
à sa charge ne remédie pas à son manquement dans un
délai de 2 (deux) semaines après notification d’une mise
en demeure par l’autre partie, cette dernière pourra,
sans préjudice de toute autre action, mettre
immédiatement fin à ses propres engagements
contractuels.
En outre, en cas de non-respect par le Client des
présentes conditions générales, APITIC se réserve le
droit de suspendre l’accès du Client à ses Services, sans
préjudices de dommages et intérêts s’il y a lieu.



14. RENONCIATION

Le fait pour APITIC de ne pas se prévaloir à un moment
donné de l’une quelconque des clauses des présentes,
ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement
de ces mêmes clauses.



15. ELECTION DE DOMICILE – DROIT
APPLICABLE – ATTRIBUTION DE
JURIDICTION

Les parties font élection de domicile à leur siège social.
Toute question relative aux présentes conditions
générales ainsi qu’aux ventes de services qu’elles
régissent est soumise à la loi française à l’exclusion de
tout autre droit.



POUR TOUTE CONTESTATION QUI N’AURAIT PU ÊTRE


RÉGLÉE À L’AMIABLE, LES JURIDICTIONS DANS LE
RESSORT DE LA COUR D’APPEL DU SIÈGE SOCIAL DE
APITIC SERONT SEULES COMPÉTENTES.