Logiciel de caisse certifié : une obligation pour les commerçants ?
Depuis Janvier 2018, une mesure gouvernementale a instauré l’obligation pour les commerçants de faire usage d’un logiciel de caisse informatisé certifié. Qui cela concerne-t-il ? Quel type de logiciel faut-il choisir pour être dans la légalité ? Y a-t-il des exceptions à la règle ? En tant qu’expert de l’encaissement, nous vous donnons tous les conseils pour vous conformer à la loi.
Les obligations relatives à la caisse enregistreuse
Il aura fallu attendre deux ans pour que la mesure relative aux obligations des commerçants entrent en vigueur. La loi des finances votée en 2016 est entrée en application à compter du 1er janvier 2018. Découvrez les dispositions qu’elle prévoit.
Ce que dit la loi
L’article 88 de la loi des finances met en avant l’obligation pour les commerçants d’utiliser un logiciel de caisse ou un système d’encaissement informatisé sécurisé. Par “sécurisé”, la loi entend un dispositif qui répond à certains critères d’inaltérabilité et de conservation des données. En d’autres termes, l’outil d’encaissement doit donc permettre d’opérer un suivi précis des transactions et de pouvoir consulter les éventuelles opérations supprimées.
Lutter contre la fraude à la caisse enregistreuse
Cette disposition a été décidée afin de lutter plus efficacement contre la fraude à la caisse enregistreuse, qui représente chaque année une perte à hauteur de 10 milliards d’euros pour l’Etat. En effet, certains commerçants font usage d’un logiciel de caisse frauduleux, qui permet de supprimer certains encaissements – notamment ceux réglés en liquide – afin de ne pas les déclarer. Ils récupèrent ainsi l’argent liquide et déclarent un chiffre d’affaires moindre, dans le but de payer moins de TVA et d’impôt sur les sociétés. Une pratique totalement illégale lourdement sanctionnée.
Une exception pour certains auto-entrepreneurs
L’utilisation d’un logiciel sécurisé et réglementé concerne l’ensemble des commerçants assujettis à la TVA. Ainsi, il existe une exception pour ceux qui ont opté pour le régime de la micro-entreprise. Ces derniers ne sont pas assujettis à la TVA dès lors qu’ils ne dépassent pas un certain plafond de chiffre d’affaires. Ils ne sont donc pas obligés de faire usage d’un système d’encaissement informatisé.
Deux normes à connaître concernant les logiciels de caisse certifié
Afin de s’assurer de la borne conformité des logiciels de caisse, ces derniers doivent être titulaires d’au moins une des deux certifications légales : la norme NF 525 (créée par INFOCERT) ou la certification LNE (du Laboratoire National de métrologie et d’Essai). Chez Apitic, notre logiciel de caisse détient la certification LNE.
Quel logiciel de caisse certifié choisir ?
Vous l’aurez compris, en tant que commerçant vous devez respecter certaines obligations légales, notamment en ce qui concerne votre logiciel de caisse. Par conséquent, pour être en bonne conformité avec la loi, misez sur un outil certifié comme le système d’encaissement Apitic. Grâce à nos dispositifs dédiés aux commerçants, vous pourrez profiter de nombreuses fonctionnalités :
- Suivi du chiffre d’affaires en temps réel,
- Gestion des stocks,
- Ticket de caisse dématérialisé,
- Connectivité avec balances connectées,
- Edition de rapport comptable,
- Gestion de compte client et programme fidélité,
- Mise en place de services de click and collect et commande en ligne …
