Le projet de loi de finances pour 2016 instaure à l’article 88, l’obligation pour les commerçants d’utiliser, au plus tard le 1 janvier 2018, un logiciel ou un système sécurisé satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.
Ce système sécurisé, qui ne permet pas d’effacer une transaction a posteriori, permet de limiter la fraude fiscale.
L’entreprise qui ne respecte pas cette obligation se verra appliquer une amende de 7 500 € ! Elle aura donc l’obligation de se procurer une caisse conforme dans un délai de 60 jours.
Apitic est à l’écoute des besoins des commerçants
Nous sommes attentifs aux nouvelles normes proposées par la législation et nous adaptons rapidement nos produits afin qu’ils les respectent.
En effet, nous avons déjà obtenu la certification LNE (Laboratoire national de métrologie et d’essais) qui nous permet de justifier la conformité de notre système aux normes européennes de pesage.
Notre atout ?
La mise à niveau de notre logiciel est entièrement gratuite. Vous bénéficiez des mises à jour logicielles de manière automatique et sans aucun déplacement !
N’attendez plus, commandez dès à présent !
Pour en apprendre plus sur cette nouvelle loi suivez ce lien:https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/loi_finances_2018
